1. Domaines d’application
1.1. Les présentes conditions générales régissent toutes les relations entre l’Institut français des Pays-Bas et clients/apprenants dans le cadre de l’inscription à un cours, sauf accord exprès et écrit.
1.2. Par son inscription, l’apprenant accepte les Conditions générales de vente de l’Institut français des Pays-Bas ainsi que le traitement de ses données personnelles, à l’usage exclusif de l’Institut français des Pays-Bas, prévu conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles.
2. Condition d’admission aux cours
2.1. L’apprenant doit être âgé d’au moins 18 ans pour être inscrit en formation à l’Institut français des Pays-Bas. Toutefois, une personne âgée de moins de 18 ans peut être inscrite à un cours à condition qu’en parent ou un tuteur en soit informé et signe le formulaire d’inscription.
2.2. En cas de problème d’intégration ou de tout autre problème lié au cours et sur avis du professeur, l’Institut français des Pays-Bas se réserve le droit d’annuler cette inscription. L’Institut français des Pays-Bas rembourse alors le solde au prorata des frais perçus.
3. Tarifs
3.1. Les prix sont applicables selon les tarifs en vigueur le jour de l’inscription et repris sur tous les supports de communication de l’Institut français des Pays-Bas.
4. Conditions de paiement
4.1. La participation aux cours dispensés par l’Institut français des Pays-Bas nécessite le paiement de frais de scolarité. Le paiement peut être effectué au service des cours (situé au sein de la faculté de lettres de l’université de Groningue) de l’Institut français des Pays-Bas par carte bancaire ou par virement bancaire. En cas de paiement par une entreprise ou une administration, l’Institut français des Pays-Bas émet une facture au moment de l’inscription. L’Institut français des Pays-Bas se réserve le droit d’annuler une inscription si les frais d’inscription n’ont pas été payés par l’apprenant avant la date du premier cours.
4.2. Le prix du manuel utilisé en classe n’est pas compris dans les frais d’inscription.
5. Procédure d’inscription
5.1. L’inscription aux cours de l’Institut français des Pays-Bas est ouverte aux dates indiquées sur le site internet et les outils de communication de l’Institut français des Pays-Bas, ainsi que sur le panneau d’information de son service des cours situé à la faculté des lettres à l’université de Groningue.
5.2. Une personne non débutante en français et qui n’a jamais suivi de cours à l’Institut français des Pays-Bas ou dont la dernière inscription remonte à plus de six mois doit réaliser un test de positionnement gratuit avant de compléter le formulaire d’inscription.
5.3. Une personne débutante en français ou bien qui a déjà suivi des cours à l’Institut français des Pays-Bas n’a pas besoin de réaliser de test de positionnement.
5.4. Dès réception du formulaire d’inscription, l’Institut français des Pays-Bas procède à l’inscription et envoie le reçu correspondant. Le paiement doit être effectué au plus tard cinq jours ouvrables avant la date du premier cours (cf. article 4 « Modalités de paiement »).
6. Enseignement et organisation des cours
6.1. L’Institut français des Pays-Bas décline toute responsabilité si les objectifs d’apprentissage de l’apprenant ou les objectifs de certification du candidat ne sont pas atteints. À ce titre, l’Institut français des Pays-Bas n’est tenu que par une obligation de moyens. L’apprenant s’engage à suivre les cours avec assiduité et application.
6.2. L’Institut français des Pays-Bas ne peut garantir l’identité de l’enseignant qui dispensera le cours, au moment de l’inscription. S’il le juge nécessaire, l’Institut français des Pays-Bas se réserve le droit de changer d’enseignant.
6.3. L’apprenant est tenu de se procurer le manuel scolaire utilisé en classe. Il est recommandé aux apprenants de ne pas acheter le manuel à l’avance et d’attendre la confirmation du cours avant de l’acheter.
6.4. Les cours de l’Institut français des Pays-Bas se déroulant au sein de la faculté des lettres de l’université de Groningue, les apprenants sont soumis au règlement intérieur et doivent suivre les mesures prises en cas de force majeure.
7. Changement de cours et attestation de présence
7.1. Toute demande de changement de cours doit être effectuée par email (institutfrancais@rug.nl) avant le troisième cours de la session et doit être validée par l’enseignant. Le changement est possible dans la limite des places disponibles. Au-delà de ce délai, toute demande de changement de groupe peut être refusée.
7.2. Le changement de classe à un tarif équivalent est gratuit. Dans le cas d’un changement de cours pour un cours à un tarif supérieur, l’apprenant devra payer la différence. Le changement pour un cours à un tarif inférieur ne donne pas droit à un avoir ou à un remboursement.
7.3. Une attestation de participation aux cours peut être délivrée sur demande, dans un délai d’un an après la fin de la session.
8. Annulation ou report de l’inscription et remboursement
8.1. L’annulation d’une inscription doit être notifiée par écrit au moins cinq jours avant la date du premier cours pour pouvoir bénéficier d’un remboursement intégral ou de la création d’un bon pour une inscription ultérieure. La date de la demande écrite est déterminante. Un supplément de vingt euros pour les frais administratifs sera appliqué uniquement en cas de demande de remboursement.
8.2. Tout désistement après le début du cours n’exonère en aucun cas l’apprenant du paiement du coût total du cours.
8.3. Une fois le cours commencé, les frais d’inscription ne peuvent pas être remboursés.
8.4. En cas d’absence, l’apprenant ne peut pas demander le remplacement des cours non suivis ou leur remboursement.
8.5. L’abandon d’un cours ne donne pas droit à un remboursement total ou partiel de la taxe d’inscription. Toutefois, en cas de maladie grave entraînant une absence de plus de 50 % des heures prévues dans un cours en groupe, l’apprenant peut demander, sur présentation d’un justificatif, le remboursement des droits d’inscription ou d’un avoir équivalent au prorata des cours non suivis. La demande écrite, accompagnée de tout document justifiant le paiement des frais d’inscription et l’état de santé de l’apprenant, doit être adressée à l’Institut français des Pays-Bas par email (institutfrancais@rug.nl) ou par courrier recommandé (Service des cours de l’Institut français des Pays-Bas – Harmonigebouw – Oude Kijk in ‘t Jatstraat 26 – 9712 EK Groningen) au plus tard dans les 30 jours suivant la fin du cours prévu.
8.6. L’Institut français des Pays-Bas se réserve le droit de ne pas ouvrir un cours :
- Si le nombre d’apprenants est insuffisant. Dans ce cas, le montant total des frais d’inscription est remboursé par virement bancaire ou utilisé pour l’achat d’un autre cours.
- S’il considère que le cours ne peut pas se dérouler dans des conditions d’apprentissages optimales de sécurité ou de confort. L’apprenant en est informé par email. La possibilité de s’inscrire à un autre cours lui est proposée. L’apprenant peut également choisir de recevoir un bon pour une inscription ultérieure ou de se faire rembourser son inscription au prorata du nombre de sessions non dispensées.
- En cas de force majeure (crises sanitaires, catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, instructions administratives indépendantes de la volonté de l’Institut français des Pays-Bas). L’apprenant en est informé par email. La possibilité de s’inscrire à un autre cours lui est proposée. L’apprenant peut également choisir de recevoir un bon pour une inscription ultérieure ou de se faire rembourser son inscription au prorata du nombre de sessions non dispensées.
Dans les cas cités ci-dessus, l’apprenant doit informer l’Institut français des Pays-Bas de sa décision de s’inscrire à un autre cours ou de se faire rembourser dans un délai de trois mois après réception de l’email l’informant de l’annulation du cours. Au-delà de ce délai, tous les frais de cours appartiennent à l’Institut français des Pays-Bas.
8.7. Le remboursement se fait uniquement pas virement bancaire. La demande de remboursement, accompagnée d’un relevé bancaire communiqué par la banque au nom de l’apprenant, doit être effectuée par email (institutfrancais@rug.nl). Le remboursement peut prendre plusieurs semaines avant d’être effectivement crédité sur le compte bancaire de l’apprenant.
8.8. Un apprenant disposant d’un avoir pour l’achat d’un cours ultérieur doit utiliser cet avoir dans les 12 mois.
9. Droit de propriété
9.1. Le droit d’auteur et la propriété du matériel didactique appartiennent à l’auteur. Le matériel ne peut être reproduit, sauvegardé dans une base de données numérique ni rendu public, sauf pour l’usage personnel de l’apprenant inscrit à un cours.
10. Responsabilité et force majeure
10.1. La responsabilité de l’Institut français des Pays-Bas et de ses employés est limités aux fautes intentionnelles ou de négligence grave. L’Institut français des Pays-Bas n’est pas responsable des dommages ni des remboursement dans le cas de l’annulation des cours pour les cas de force majeur (crises sanitaires, catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, instructions administratives indépendantes de la volonté de l’Institut français des Pays-Bas). L’institut français des Pays-Bas propose des solutions alternatives en ligne dans le cas où les cours sont reportés ou interrompus pour cette raison.
11. Conditions finales
11.1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit néerlandais et tout litige en découlant est soumis aux autorités néerlandaises.